Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Efunds OÜ, société de droit estonien
Registre du commerce estonien n° 16342381, TVA intracommunautaire EE102623770
Siège social : Salu tee 49, 75312 Peetri, Rae vald, Harju maakond, Estonie
Email : [email protected]
Ci-après désignée « le Prestataire », exploitant le programme « Startup Investors »
Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un programme de formation et d'accompagnement, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de formation et d'accompagnement à l'investissement dans des sociétés non cotées (startups).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et de la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Programme de formation et d'accompagnement collectif, d'une durée de douze (12) mois, dont le contenu est présenté au Client lors de l'entretien de présentation et confirmé dans le contrat. Il comprend notamment :
Le Prestataire n'est ni conseiller en investissements financiers (articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier), ni prestataire de services d'investissement, ni conseiller en investissements participatifs, et n'est enregistré auprès d'aucune autorité de supervision à ce titre.
Les prestations ont une finalité exclusivement pédagogique. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une sollicitation ou une offre de souscrire des titres. Les dossiers, sociétés et opérations évoqués le sont à titre d'information et d'illustration. Le Client prend seul ses décisions d'investissement, au regard de sa situation personnelle, et les réalise directement auprès des sociétés ou plateformes tierces concernées. Le Prestataire ne reçoit, ne détient, ne gère ni ne transfère aucun fonds du Client.
Les prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de rendement ni de résultat n'est donnée. Les performances passées, celles du Prestataire comme celles d'autres membres, ne préjugent pas des performances futures et ne constituent pas une promesse contractuelle.
L'investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques : perte totale ou partielle du capital investi, absence de liquidité, absence de garantie de rendement, dilution, information limitée. Le Client s'engage à n'investir que des sommes dont la perte totale n'affecterait pas son niveau de vie, et déclare disposer des connaissances et de la situation financière lui permettant de supporter ces risques.
1. Le Client prend connaissance de l'offre via les contenus du Prestataire ou un entretien de présentation.
2. Il échange avec le Prestataire ou son équipe lors d'un appel de qualification.
3. Si la collaboration est jugée pertinente par les deux parties, le Client règle le prix par la plateforme de paiement en ligne du Prestataire, puis valide sa commande par signature électronique du contrat.
4. Le Client reçoit ses accès et les étapes de démarrage.
La commande est définitivement formée à réception du règlement, selon les modalités convenues, et de la signature du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'inadéquation du Client avec le programme ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur ; le montant total réglé, taxes comprises, est celui affiché lors du paiement en ligne. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande, communiqué lors de l'appel de présentation et confirmé dans le contrat.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par la plateforme de paiement sécurisée du Prestataire, ou par virement bancaire sur demande.
Les modalités de règlement sont convenues avec le Client lors de l'échange et confirmées dans le contrat.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès au programme, exiger le règlement intégral du solde restant dû et appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur (ainsi que, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €).
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par email à [email protected]. Un formulaire-type est disponible sur simple demande.
Le Client qui demande à accéder dès la signature à la formation en ligne (contenu numérique fourni sans support matériel), à l'espace communautaire, aux appels de groupe et aux dossiers du club renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies dans le contrat signé électroniquement. Le prix reste alors intégralement dû.
En cas de rétractation valablement exercée avant tout accès au programme, le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.
Le programme démarre à la signature du contrat. Les prestations sont fournies à distance, via une plateforme communautaire, des visioconférences et une messagerie de groupe. Le Client doit disposer d'une connexion internet stable.
Le Client s'engage à participer de bonne foi, à respecter les autres membres et les règles de fonctionnement de l'espace communautaire, à fournir des informations exactes, et à ne pas diffuser, reproduire ou commercialiser tout ou partie du contenu. Tout manquement grave ou répété peut entraîner l'exclusion du programme sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Les dossiers d'investissement, les informations financières, stratégiques et commerciales relatives aux sociétés présentées, les échanges tenus dans l'espace communautaire et lors des appels de groupe, ainsi que les analyses et supports du Prestataire, sont confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer, reproduire, transmettre à un tiers ou utiliser à une autre fin que l'évaluation, pour son propre compte, d'un investissement, et de contacter les sociétés présentées ou leurs dirigeants pour un autre motif que l'étude de sa participation. Cette obligation s'applique pendant le programme et pendant 5 ans après son terme. Tout manquement entraîne l'exclusion immédiate sans remboursement, sans préjudice de dommages et intérêts.
Une fois la renonciation à la rétractation actée, le programme n'est ni remboursable ni interruptible, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de défaut de paiement persistant, de manquement grave aux engagements du Client ou de comportement portant préjudice au Prestataire, aux autres membres ou aux sociétés présentées ; aucune restitution n'est alors due.
Les contenus mis à disposition (vidéos, supports écrits, méthodes, grilles d'analyse, modèles) sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transmissible. Toute reproduction, diffusion, partage d'accès, revente ou utilisation commerciale est interdite et engagerait la responsabilité civile et pénale du Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture des prestations décrites. Elle ne saurait être engagée au titre des décisions d'investissement du Client ni de leurs conséquences. En toute hypothèse, elle est plafonnée au montant effectivement versé par le Client au titre du programme.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer par email à [email protected].
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence. En cas de litige, le Client contacte en priorité le Prestataire à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Efunds OÜ - registre du commerce estonien n° 16342381 - [email protected]